COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier BECUWE, conseiller GREFFIER lors des débats :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/00490 APPELANTE : LYCEE POLYVALENT LE MANS

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture, Mme [V] [I] avait une ancienneté de 3 mois.

* ** FAITS ET PROCEDURE Jeanne Y... a été engagée par la SARL AZUR MENSUISERIES à compter du 12 mai 2003 en qualité de secrétaire selon contrat initiative emploi.

Monsieur [U] [T] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 22 mai 2019 par courrier du 14 mai 2019, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 29 mai 2019

LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Stéphanie Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Mme Marie-Noëlle Z... [...] [...]

2012 de l'appelante, ayant été notifiées à l'avocat de la partie adverse le 21 mai 2012, soit le jour des débats, sans laisser un temps suffisant pour que l'intimée se voit transmettre par son conseil

deux [Adresse 3] représentés par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistés de Maître Charles MOUTTET, avocat au barreau de Paris, toque R 242 INTIMÉE

Le 15 mars 2007, M.

Au 1er mars 2014, aucun accord n'avait été trouvé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU

Vu le jugement rendu le 31 mai 2013, par cette juridiction. Vu la déclaration d'appel du 17 juin 2013, par Madame [Q] [Y].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10003 Décision déférée

[F] [N] et Mme [G] [N] ont interjeté appel le 27 décembre 2019 et que l'avis conforme à l'article 902 du code de procédure civile a été adressé aux intimés par le greffe le 31 janvier 2020.

29 juin 2015 à 11 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie

né le 26 Mars 1966 à CHAMONIX comparant en personne, assisté de Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, P0463 INTIMEE SA Y... ... ...

GRUNBERG, avocat au barreau du MANS INTIMÉ : Maître Frédéric Y..., ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL CAREODIS ... 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE représenté par Maître Nicolas

Un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour la période du 21 septembre 2010 au 26 mars 2011.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ancienneté le 1er décembre 2010.