La société Berivo Strategic a déclaré, à titre privilégié, une créance d'un montant total de 1 716 197 euros, composée de loyers impayés au 2 octobre 2017 majorée des intérêts de retard, d'une indemnité

contrats l'assureur s'engage à verser à l'assuré s'il est en vie aux termes du contrat ou, s'il meurt avant, au bénéficiaire désigné, un capital qui dans les deux cas est égal aux primes cumulées majorées

Banque de France augmenté de 3 % échus du 26 novembre 1985 au 15 mai 1987, alors, selon le moyen, qu'en condamnant le maître de l'ouvrage à payer des intérêts moratoires au taux de la Banque de France majoré

élections litigieuses sont organisées ; que la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol prévoit dans son article 6, pour les délégués du personnel, que le nombre d'élus est majoré

non moins certain que les gendarmes, en enquête préliminaire, ont saisi l'IML (docteur Y...) qui a conclu le 20 février 1997 à " une incapacité totale de travail au sens pénal de deux jours, mais... majorée

société de fait pour alimenter un compte personnel et respecter l'amortissement de ses emprunts, ce qui lui a évité d'avoir à revendre des immeubles avec l'obligation d'avoir à supporter une imposition majorée

comparant les prix de vente pratiqués par le prévenu et ceux des bijoutiers concurrents pour des articles similaires, l'Administration a établi que les prix de référence annoncés par le prévenu étaient majorés

certifié exact par Jacques X..., faisaient état d'un bénéfice d'exploitation de 67 732 francs ; que les manoeuvres frauduleuses employées par celui-ci (faux résultats d'exploitation et chiffre d'affaires majoréé

que la société Bayer Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant, chaque trimestre, une somme, arrêtée au 30 septembre 2002, majorée

montant du capital restant dû", "taux annuel d'intérêts : 7,69 %" et "si le remboursement tardif intervenait postérieurement à la date ci-dessus prévue, […] le taux d'intérêts ci-dessus prévu serait majoré

Ce salaire de référence est majoré des rémunérations variables (commissions, gratifications, primes de rendement, etc.) perçues au cours des 4 derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l'incapacité

générales, annexées au devis accepté par la société Omnium et donc entrées dans le champ contractuel, stipulaient qu'en cas d'action contentieuse, les sommes non réglées à l'échéance prévue seraient majorées

Il s'ensuit qu'en cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours de ces intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure collective. 10.

*** La Caisse d'épargne et de prévoyance a produit une créance au passif de la procédure collective pour une somme de 66 808.74 euros à titre chirographaire outre intérêts au taux de 0.25% l'an majorés

* Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à payer des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de

des intérêts au taux contractuel de 4,50% l'an à compter du 26 août 2025 jusqu'à parfait paiement ; * Condamner la société TINY POOL au paiement de la somme de 465 € majorée des intérêts au taux légal

SA ONEY BANK a sollicité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon la condamnation de Madame [D] [R] à : A titre principal : • Lui verser la somme de 1 801,35 euros, majorée

loyers, charges et indemnités dus pour la période comprise entre le 1er/07/2025 et le 31/12/2025 - assortir cette condamnation des intérêts au taux contractuel, correspondant au taux d’intérêts légal majoré