[I] prouve que le "Sisotech systems" n'est pas enregistré dans le répertoire de la commission nationale de la certification professionnelle et qu'en 2018, il n'existait aucune marque déposée correspondant

française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Te Maru

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2015) que la société Etablissements Amiot (la société Amiot) était distributeur d'aliments pour bétail ainsi que pour animaux domestiques de la marque

Sur les préjudices de la société Toyota La société Toyota France a subi du fait des agissements de la société Best Automobile une atteinte à l'image de sa marque, celle-ci utilisant sa marque dans des

d'appel énonce que celui-ci a produit deux attestations, l'une de son fils, passager du véhicule, l'autre d'une personne présente sur les lieux, rapportant toutes deux avoir constaté qu'il avait bien marqué

l'emballage de ces biscuits et celui utilisé par la société Lu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt constate par ailleurs que les biscuits commercialisés par la société Rougier sous la marque

société Eiffel shopping pour deux points de vente appartenant à cette dernière, avec interdiction faite au distributeur de vendre à tout commerçant français ou étranger, même distributeur agréé de la marque

organisée par la municipalité de Quimper sur le thème "La pub tue", ont été exposées des affiches réalisées par des élèves d'un collège de cette ville qui avaient procédé à des détournements graphiques de marques

l'arrêt attaqué, que selon contrat du 9 septembre 1988, la société Liven international a concédé à la société Elel l'exclusivité de la distribution de sa production de montures de lunettes de différentes marques

société X...), le juge des référés a, par ordonnance du 25 mai 1998, interdit à la société Letterbox lido laser (société Letterbox) de commercialiser le matériel DVD DVL 700 ou tout autre matériel de la marque

1996), que la société d'exploitation des boutiques Marie-Claire, aux droits de qui est la Société d'information et de création -SIC (la société SIC), a donné une licence exclusive d'exploitation de la marque

que les sociétés Idéal promotion, Alain X... oxygène et Oxygène ont été poursuivies en contrefaçon par la société Kenzo pour avoir fabriqué ou importé et commercialisé des épinglettes reproduisant sa marque

X..., le droit au bail de ses locaux commerciaux et le droit d'exploiter la marque LOCM ; que la société LPO a assigné en intervention forcée cette société ; que la cour d'appel a accueilli les demandes

l'acquéreur faisait valoir que la mention « rating A » était indiquée sur la facture du 6 avril 2005, versée au débat, selon laquelle le vendeur lui avait vendu « un moteur marin d'occasion modèle 3412 de marque

président de la chambre de l'instruction ne peut valablement déclarer irrecevable l'appel d'une ordonnance de mise en accusation formé par la personne mise en cause le lundi suivant le samedi ayant marqué

[H] avait acheté « une deuxième machine de la même marque plus grosse pour satisfaire sa clientèle » et que « les pannes se succédèrent aussi plus graves les unes que les autres » ; qu'en jugeant

selon l'expert, que l'état anxio-dépressif et les troubles alimentaires chroniques dont souffrait la partie civile pouvaient être attribués à l'agression invoquée comme au conflit familial qui avait marqué

articles 2, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Marque

au procureur de la République, revenue sur ses aveux qu'elle avait signés sans se rendre compte ; qu'elle ne saurait être admise à prétendre que les pièces de monnaie auraient été irrégulièrement marquées

provenaient pas de la présente procédure mais présentaient des caractéristiques comparables à celles des armes évoquées par les témoins et l'accusé, c'est-à-dire un fusil dit à pompe, d'un fusil de marque