PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir ordonné à M. Eric X... de remettre à la Z...           

limite de propriété, l'ont assigné pour faire cesser ces désordres ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé pour ordonner

de l'exécution a constaté que les époux [N] avaient déposé un dossier de désendettement des rapatriés en cours d'instruction devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés (Conair), ordonné

la liquidation de leur communauté ; qu'un jugement du 23 avril 2004 l'a convertie en divorce ; qu'un arrêt du 7 avril 2010, devenu irrévocable, a ordonné l'attribution préférentielle de divers immeubles

[M] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution ; Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de

d'annulation de la clause de l'article 8 et d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le bail était renouvelé aux conditions du bail précédent à l'exception de l'article 8 et, avant dire droit, a ordonné

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 décembre 2012) et les productions, qu'une ordonnance de référé d'un tribunal de commerce du 16 septembre 2008 a ordonné

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 avril 2005) de les avoir condamnées à verser à la société AYBC la somme de 307 132,50 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2003 et ordonné

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits et exposé les charges, a ordonné

, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dans ses motifs déclaré qu'il confirmait le jugement de première instance qui avait ordonné

Q... et R..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune, comme il en justifierait par un document joint au pourvoi ; Mais

Pierre Clément et Robert A..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Marylène E... épouse X... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Catherine B... épouse F...

Joseph Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Elisabeth A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait justifié devant le tribunal pouvoir

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Eugénie D...

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de MM. et Mmes Z..., G..., C..., Olivier, Pepin, Gallaert, tiers électeurs, d'avoir ordonné

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche ; que, par arrêt du 5 janvier 1999, la cour d'appel a ordonné la réouverture