premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en l'absence d'imputation des paiements, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les sommes réglées au titre des loyers par la société Pacton

[L] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue passion, 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité d'assureur de la société Blue

K... la réalisation de sept cabanes et d'un parcours dans les arbres ; que M.

[L] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée 2G, exerçant sous l'enseigne Moto passion, défendeur à la cassation

les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours

Y... de son désistement envers la société Labo invest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997), que le 5 juillet 1991 a été signé un contrat de parrainage entre la société SEP Médiafoot

Cinquante ans après, l'affaire, passionne toujours" ; Que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus ; Attendu que, pour confirmer le jugement, les juges du second degré se prononcent par les

société Stein industrie (le destinataire) ; que faute d'autorisation pour un tel déplacement le transporteur et son chargement ont été immobilisés par la gendarmerie à Alençon ; que la partie finale du parcours

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société Flowbird, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Parkeon

2ème alinéa, du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était présente Mme Y..., substitut général, "les parties ont toutes eu la parole

. ; qu'entendu comme témoin le 28 juillet 1992, il a totalement refusé de répondre aux sept questions qui lui ont été posées, n'acceptant même plus de dire s'il connaissait Rachide B..., avait parfois

Tu vas me chercher, ramper par terre, venir me voir pour demander pardon (...) " Mme Makara A..., amie de Mme Y... affirme par son témoignage que M.

En matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’amnistie et le pardon ne devraient pas être tolérés dans ce domaine.

In the meantime, in October 1997, the applicant sought a pardon, which was in the end refused.

Attendu en effet d'une part que la seule poursuite de la vie commune ne suffit pas à caractériser la réconciliation entre époux laquelle suppose la volonté non équivoque chez l'époux offensé de pardonner

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat intercommunal de traitement et de collecte des eaux usées de la vallée du Paillon.

des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat sont entendus à l'audience et puissent avoir la parole

s'impose à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était présente Mme C..., substitut du procureur général, "les parties ont toutes eu la parole

parties"; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le ministère public, appelant, était représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt, précise que "les parties en cause ont eu la parole