AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcc0f2cdc6046d4712817f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Désigne la SELARL [H] [C] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [C] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du
Source officiellePage 81 sur 178
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69b73db8cdc6046d47cc9e4b
16 avril 2025
16 avril 2025
Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
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