OLIVIER de la SELARL Ph.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SA DEGUELDRE, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER

05/09808 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 04/00478 APPELANT et INTIME - DEFENDEUR à la TIERCE OPPOSITION Monsieur Philippe

Olivier A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Instance de PARIS-RG no 03 / 09569 APPELANTE Société MAROQUINERIE LHC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 33 rue Chapon 75003 PARIS représentée par Me Dominique OLIVIER

Olivier Demeurant 45, Avenue Jean Jaures - 94250 GENTILLY comparant, assisté de Maître MIRANDE, avocat, barreau de Paris PARTIES INTERVENANTES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE 60, Rue

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 18] [Localité 39] représentée par Me Philippe THOMAS

de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Me Carole COUSON-WARLOP et Me Muriel LE FUSTEC, avocats au barreau de Nantes INTIMÉES S.A.R.L

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAFECO DISTRIBUTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

Philippe de GUARDIA, Président de chambre chargé du rapport, et Mme Magali VENET, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Février 2025, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Philippe ALLARD. 08/04/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me MAZZOLI ; Expéditions - Me DESCOMBES ; - Copie CA ; Copie TMC Greffier lors des débats : M.

Philippe Q..., domicilié ..., stand 143, 93400 Saint-Ouen, 10 / M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier X...-Z... et M.

Olivier X..., demeurant Le Maestro, ..., - ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés Aix Sud, SARL Aubrac Margeride super distribution, SCI Aubrac Margeride, SARL Avignon distribution

En l'espèce, les deux personnes qui s'activaient sur le marché, Philippe A... et Isabelle Z..., n'étaient pas demandeurs d'emploi et avaient leur propre activité.