OLIVE-Johanna AZINCOURT, avocats Mademoiselle Céline A... ... 35600 REDON Représentée par la SELARL Philippe OLIVE-Johanna AZINCOURT, avocats Monsieur Jean-Philippe A... ... 35600 REDON

#Is-Servizz Ewropew għall-Azzjoni Esterna vs Philipp Oliver Gross.

03 Octobre 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D ARMOR 12 rue de paimpont 22025 ST BRIEUC CEDEX représentée par Me Philippe

BRIEUC représentée par Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SOCIETE COOPERL HUNAUDAYE Zone Industrielle 22400 LAMBALLE représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau

La Goultière 10 rue Lavoisier 35220 CHATEAUBOURG non comparante-représentée par Maître Philippe OLIVE, avocat au barreau de RENNES INTIME : Madame Natacha X... ... 53970 L'HUISSERIE

né le 18 Avril 1945 à PARIS 8 de nationalité Française LUXEMBOURG représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me SAIGNE Philippe, avocat au barreau de PARIS INTIME : Maître

QUESNEL, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Communauté d'agglomération RENNES MÉTROPOLE, ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL PHILIPPE

ARRÊT RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANT: Monsieur Michel X... xxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 49240 AVRILLE Convoqué, Représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués, Assisté de Maître Philippe

Le Z... d'Oust 56460 LA CHAPELLE CARO représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Philippe OLIVE, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE MORBIHAN 37, Boulevard de la Paix BP 321 56021

Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2000-557 APPELANTS : Monsieur Olivier

Martin TOMASI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Maître [P] [S], Avocat Honoraire né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Philippe

Philippe Y... Délégué syndical muni d'un mandat du 9 septembre 2014 et d'un pouvoir du 14 octobre 2014.

dénommée [E] SARL [Adresse 3] [Localité 13] Rep/assistant : Me Régine DE MONCUIT-SAINT HILAIRE, avocat postulant (SELARL AB LITIS - DE MONCUIT SAINT HILAIRE - PELOIS - VICQUELIN) Rep/assistant : Me Philippe

représenté par Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE LA SOCIETE TERRITOIRES, venant aux droits de la S. E. M. A. E. B.

Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Philippe Olive, avocat au barreau de Rennes.

Philippe, - OLIVIER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement

Philippe, - B... Michel, - B...

, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.