statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale que lorsque la fraction réductible des majorations de retard a fait l'objet d'une remise totale en raison

Z... à réparer le préjudice subi par Mme X... à raison de la privation de son bateau, qu'il n'apportait aucune preuve du caractère fortuit de la disparition du bien, la cour d'appel a renversé la charge

que Mme X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en raison

[E] sans être en cela contredit, l'administration en avait, pour cette raison, préconisé le comblement, sauf éventuellement pour deux d'entre eux, s'ils remplissaient certaines conditions

de poste tout caractère de gravité au motif que les explications du salarié ne pouvaient être mises en doute, alors qu'il lui appartenait, autrement que par de simples affirmations, de justifier des raisons

de 1015 euros par mois et un endettement de 185 700 euros au titre du prêt immobilier qui suppose d'être apuré en 204 mois au maximum à raison de 910 euros par mois », ce dont il ressort que les époux

judiciaire de son contrat de travail qui aurait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et lui aurait procuré une indemnisation correspondant à 12 mois de salaire, tant en raison

la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison

commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier, laquelle est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison

France, 30 janv. 2020, n° 9671/15 et 31 autres), comme constitutives d'une violation de l'article 3 de la CEDH, s'étaient aggravées en raison de la situation sanitaire liée à la propagation du virus Covid

Aviva, alors « que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur d'une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité ; qu'en rejetant la demande de la société [...] pour la raison

2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute simple, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique, la lettre de licenciement, pour répondre à l'exigence légale de motivation, doit mentionner expressément à la fois les raisons

« que l'article 2.2 de l'accord collectif d'entreprise du 25 mai 2012 institue une indemnité différentielle au profit des salariés présents dans les effectifs avant la signature de l'accord qui, en raison

Ils ont notamment soutenu qu'en omettant d'opposer en défense l'irrecevabilité des demandes d'indemnités et de l'action en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale, la société d'avocats

D... fait grief à l'arrêt de réserver son droit d'hébergement, de dire qu'il exercera, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de

les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité d'un contrat de vente immobilière à raison

1 / que la prescription de l'action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ne court qu'à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières payées au salarié à raison