xa0; Pour pouvoir être qualifiée d’«   effective   » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate ( Ramsahai

Bulgarie , précité, § 113, et Ramsahai et autres c. Pays-Bas , précité, § 324). 41.     Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte ( Yaşa c.

    De plus, l’enquête doit être adéquate ( Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], n o 52391/99, § 324, CEDH 2007 ‑ II).

Article 2 does not impose a duty on the investigating authorities to satisfy every request for particular investigative measures made by a relative in the course of this type of investigation (see Ramsahai

[K] [P] retient les infiltrations en provenance de la toiture du magasin situées : jusqu'en sous face du faux plafond et spots électriques d'éclairage, et les sous rampants de réserve.

s'évacuer ; les tuiles de bas de pente de la toiture couvrant l'ancienne cuisine ne sont pas scellées comme préconisé par le DTU 40.22, ce qui autorise leur déplacement par grand vent ; les rives rampantes

dans sa mission de donner son avis à ce titre,consigne que les époux [L] ont déclaré redouter qu'il n'y ait des infiltrations d'eau au vu de traces de moisissures noires à l'étage sur le plafond sous rampant

En partie haute du rampant, on nous informe qu'il y a une infiltration en provenance du VELUX qui couvre la chambre d'une des filles de Mme [A].

Ces infiltrations détrempent le voligeage de la sous-face du rampant de toiture, les poutrelles et les étagères du garage.

couverture est constituée : d'une petite toiture à faible pente en bacs métalliques nervurés, partie privative appartenant à Monsieur [Z] [X] ; d'une toiture en partie haute, constituée de plusieurs rampants

[I] a estimé : - d'une part, les travaux de réfection nécessaires à la reprise des cloisonnements verticaux de pied de rampants des plafonds à l'étage, pour parvenir à la hauteur prévue sur le plan contractuel

Après l'échec de négociations conduites avec Monsieur [X], estimant être exposés à une prise de contrôle rampante de la part du groupe [X]/[P] qui avait accru sa participation depuis novembre 2007, associé

Il résulte de l'instruction que les désordres consistant en un défaut de continuité de l'isolation thermique par l'extérieur au niveau de la liaison entre le mur et la toiture sous rampants ont été mentionnés

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M.

soldiers involved in the fatal arrest operation to take such an active part in the investigation is not only so serious as to taint the independence of the entirety of the criminal proceedings (see Ramsahai

but of means, there are several criteria an investigation has to satisfy for the purposes of the procedural obligation under Articles   2 and   3 of the Convention (see, mutatis mutandis , Ramsahai

    In order to be “effective” as this expression is to be understood in the context of Article 2 of the Convention, an investigation must firstly be adequate (see Ramsahai and Others v. the

In this connection, the Court would reiterate its findings in Bektaş and Özalp (cited above, §   65 – police officers questioned seven days after the incident), and in Ramsahai and Others ([GC], no

failure to question the police officers in a timely fashion, coupled with the fact that they continued in the meantime to work as police officers, created the risk of collusion with one another (see Ramsahai

The requirements of an investigation to be effective under Article 3 are the same as those under Article 2 of the Convention (see Ramsahai and Others v. the Netherlands [GC], no.