AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
DTA_2005299_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte de l’instruction que la CCAS de la RATP et la mutuelle du personnel de la RATP ont versé aux requérantes des pensions de réversion et des pensions d’orphelin.
Source officielle