’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O23 MINUTE: 25/74 Nous, Thomas SCHNEIDER

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O7N MINUTE: 25/76 Nous, Thomas SCHNEIDER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O24 MINUTE: 25/75 Nous, Thomas SCHNEIDER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02829 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26BR MINUTE:25/642 Nous, Thomas SCHNEIDER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26BU MINUTE:25/643 Nous, Thomas SCHNEIDER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02827 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26AY MINUTE:25/641 Nous, Thomas SCHNEIDER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02832 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26BW MINUTE:25/645 Nous, Thomas SCHNEIDER

A, représenté par Me Cécile Schwarz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français

Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. N... K..., et les conclusions de M.

Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER

Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER

Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. J... M..., et les conclusions de M.

C F, représenté par Me Schwarz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

SCHNEIDER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 18 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire

dispositions de l' article 945- 1 du nouveau Code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 29 Janvier 2007, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard SCHNEIDER