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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fe5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

il avait entrepris de le soigner par ses propres moyens, refusant que la compagne de Stéphane Y... appelle un médecin ; que la victime ne sera hospitalisée que plusieurs jours plus tard, son état de semi-inconscience

Source officielle

Page 81 sur 120

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00042

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

primo-délinquant ou à un an pour une personne se trouvant en état de récidive légale, envisager systématiquement un aménagement de peine destiné à faciliter la réinsertion du prévenu, tel qu'un régime de semi-liberté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ROTOCHAMPAGNE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 422 243 402 pour une activité de pré-presse, façonnage, impression de produits rotative presse et semi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:0426JUD000653874

Admin. suprême

26 avril 1979

26 avril 1979

Ils étaient prescrits comme sédatifs, notamment pour les femmes enceintes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc58

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il en ressort que le taux de turnover s'accroît continûment depuis 2017 et que le taux de démission est très élevé sur les deux derniers exercices pleins, ce qui, selon le cabinet Secafi, « signale la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

toutes ses filiales, [...J, préparation d'un plan de restructuration, [4 recherches de fusions et acquisitions..." , moyennant une rémunération de 2 000 euros par jour, hors frais ; que le rapport Secafi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01732

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

M..., de l'expertise du cabinet Syndex, du rapport SECAFI, de l'ancienneté des salariés de la DI/PE que la société Areva avait volontairement tronquée, du plan ressources démontrant que la majorité des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ce n'est pas le moment de pousser le développement sur les marchés collectifs' en santé collectifs, notre première difficulté est que nous ne sommes pas rentables », ainsi que le rapport du cabinet Secafi

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5911502b828318c4e39b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

cadres et les hommes ingénieurs et cadres ; - La confirmation d'un écart général de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de STMicroelectronics, tous sites confondus, selon le rapport SECAFI

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

malgré l'injonction judiciaire et que les éléments communiqués demeurent insuffisants pour permettre à la salariée d'établir une comparaison suffisante avec lesdits salariés ; - Il ressort du rapport SECAFI

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

cadres et les hommes ingénieurs et cadres ; - La confirmation d'un écart général de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de STMicroelectronics, tous sites confondus, selon le rapport SECAFI

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

malgré l'injonction judiciaire et que les éléments communiqués demeurent insuffisants pour permettre à la salariée d'établir une comparaison suffisante avec lesdits salariés ; - Il ressort du rapport SECAFI

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

cadres et les hommes ingénieurs et cadres ; - La confirmation d'un écart général de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de STMicroelectronics, tous sites confondus, selon le rapport SECAFI

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Si les requérants contestent le budget prévu par le PSE qu’ils estiment à 860 000 euros après avoir retiré la contribution à la revitalisation des bassins d’emploi, le coût de l’expertise du cabinet SECAFI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

le 21 octobre 2011 à la demande de la société Air Austral devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis en référé concernant une expertise sollicitée par le CHSCT et un rapport Secafi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

cessionnaire outre la situation géographique et les accès au bâtiment qui l'abritait ainsi que les aménagements énergétiques et de traitement des eaux usées dont elle était pourvue ; que le Cabinet SECAFI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

le comité d'entreprise sur le projet d'acquisition de la rotative Rothoman et a fait interdiction à la société Imprimerie Georges Frère d'acquérir cette machine avant le 28 mai 2010 ; que le cabinet Secafi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60333093305a45a19dd82695

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur [K] fait observer, à cet égard, à juste titre que le cabinet SECAFI désigné par le comité d'entreprise a dans son rapport relevé les incertitudes qui entouraient ces nouvelles activités, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100042

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

» Page 225 : « en 1999, un audit est réalisé par l'entreprise Secafi Alfa au moment du changement de majorité à la tête du comité d'entreprise et la prise de pouvoir de la CGT à la place de Force Ouvrière

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003569897

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

In the ambulance the applicant was given a sedative injection.   The applicant states that this injection was forced upon him against his will.

Source officielle