AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fe5
10 décembre 2002
10 décembre 2002
il avait entrepris de le soigner par ses propres moyens, refusant que la compagne de Stéphane Y... appelle un médecin ; que la victime ne sera hospitalisée que plusieurs jours plus tard, son état de semi-inconscience
Source officiellePage 81 sur 120
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00042
12 janvier 2022
12 janvier 2022
primo-délinquant ou à un an pour une personne se trouvant en état de récidive légale, envisager systématiquement un aménagement de peine destiné à faciliter la réinsertion du prévenu, tel qu'un régime de semi-liberté
Source officielle