Sodba Sodišča (tretji senat) z dne 8. maja 2008.#Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR proti Industrie- und Handelskammer Berlin.

Sodba Splošnega sodišča (šesti senat) z dne 14. januarja 2016.#Zitro IP Sàrl proti Uradu za usklajevanje na notranjem trgu (znamke in modeli).

Sodba Splošnega sodišča (deveti senat) z dne 16. februarja 2017.#Gruppe Nymphenburg Consult AG proti Uradu Evropske unije za intelektualno lastnino.

Sodba Splošnega sodišča (tretji razširjeni senat) z dne 21. januarja 2026.#Lantmännen ek för in Lantmännen Biorefineries AB proti Evropski komisiji.

Le requérant releva également que son licenciement avait été décidé en réalité lors d’une réunion du Sénat de l’Université du 27 novembre 2006, en méconnaissance des règles de procédure.

fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compensation entre les deux dettes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

rupture alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre où l'obligation qui sert

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision qui sert

moyen, que le juge de l'exécution ne peut, même sous prétexte de trancher une contestation s'étant élevée, relativement à l'exécution d'une mesure d'exécution forcée, modifier le titre exécutoire qui sert

déclaré le prévenu coupable de recel de vol ; " aux motifs qu'il a été reconnu par Halima X... comme étant celui qui amenait les véhicules sur le parking ; qu'il a admis le convoyage en Tunisie d'une Seat

et les conduisent à effectuer 43 heures de travail par semaine ; qu'en refusant de tenir compte de ces heures d'équivalence pour déterminer la durée de travail des salariés à temps complet, laquelle sert

pouvant pas être édifiée sur le vide, sa réparation, dont l'assureur devait contractuellement assumer le « coût total », incluait nécessairement les frais relatifs à la reconstitution du terrain qui lui sert

Sodba Splošnega sodišča (prvi senat) z dne 10. aprila 2013.#IPK International – World Tourism Marketing Consultants GmbH proti Evropski komisiji.

USNESENÍ PŘEDSEDY SOUDU PRO VEŘEJNOU SLUŽBU EVROPSKÉ UNIE (první senát) 15. května 2012.#Manuel Simões Dos Santos v. Úřad pro harmonizaci na vnitřním trhu (ochranné známky a vzory) (OHIM).

Sodba Sodišča (tretji senat) z dne 4. junija 2009.#Balbiino AS proti Põllumajandusminister in Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus.

Roubaix (Nord), ... français, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Pompes funèbres Ségard

  A la suite des délibérations devant le Sénat, en ce qui concerne M. Cossiga, et devant la Chambre des Députés, quant à M.

ce qu'il a : - condamné in solidum Mme [E] [H] la SELARL [W] [4] à verser à M.