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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108177

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

Conseil d'Etat, présentés par Mme Micheline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale a proclamé les résultats d'admission du concours

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008117574

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités et le programme des épreuves de concours pour le recrutement des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007868462

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er février 1990 par laquelle le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget a annulé les épreuves du concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007870329

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

X... demande l'annulation des épreuves du concours de surveillant orienteur de l'administration pénitentiaire qui se sont déroulées le 9 septembre 1991 par les moyens que les notes n'ont pas été communiquées

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872473

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

national de praticien hospitalier de 1992, ainsi que l'annulation des délibérations du jury dudit concours ; il demande également que, le cas échéant, soit ordonnée une enquête sur les conditions dans

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008081870

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations notifiées par lettres des 7 avril et 7 mai 1998, par lesquelles les jurys d'admissibilité des concours n° 3202 (section 32), n°

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008134311

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

X... demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération d'admissibilité du jury du concours externe de l'agrégation de langue et culture chinoise pour 2002 ; 2°) de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008092636

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

16 mai et 13 juin 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008099637

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les épreuves du deuxième concours externe d'inspecteur du travail session 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 20 avril 1977 ; Vu le code de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008100240

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif organisé

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100539

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du concours de sortie des élèves de la promotion 1998-2000 de l'école nationale d'administration, l'arrêté du 17

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753223

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

présentée par Mlle Régine X..., demeurant ... à Le Plessis-Robinson (92350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1989 par laquelle le jury du concours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638489

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Qualité pour contester les résultats d'un concours.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137222fcd580146773faeaa

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de l'avoir débouté, en violation des articles 9 et 10 de la loi du 11 mars 1957, en lui déniant la qualité de co-auteur alors qu'il était constaté qu'il avait réalisé un important travail qui avait servi

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff7fa

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X..., qui avaient contracté deux crédits à la consommation soumis aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200810

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

par les inspecteurs de recouvrement de l'URSSAF en dehors de tout constat de travail dissimulé préalablement établi par un agent d'un autre service de contrôle ; qu'en l'espèce, les inspecteurs de l'URSSAF

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b9

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

navire, mise en danger d'autrui et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

chargés de la prévention des risques professionnels et du contrôle des chantiers du bâtiment et des travaux publics, une déclaration préalable et organiser une coordination en matière de sécurité et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

préliminaire, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure pénale, Sommes avisés des faits suivants : Les services des douanes ont procédé au contrôle le 02/03/17 à 09h30 des nommés MM.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f484

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

quotidienne; que la drogue était achetée à Paris où ils se rendaient toutes les semaines ou tous les 15 jours, au prix de 400 francs le gramme et ultérieurement soit consommée soit revendue à divers

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