AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008108177
12 mars 2003
12 mars 2003
Conseil d'Etat, présentés par Mme Micheline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale a proclamé les résultats d'admission du concours
Source officiellePage 81 sur 37180
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008117574
29 juillet 2002
29 juillet 2002
relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités et le programme des épreuves de concours pour le recrutement des
Source officielle