Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général

, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, passé entre la société PSE, entrepreneur principal, et la SARL ENTREPRISE B..., a été fait à son insu, 2) d'autre part, à conclure à l'irrecevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre

indirects à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier personnel.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie

conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier personnel.

de Roubaix à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de consultation du dossier administratif de son client.

, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

de communication d'une copie du dossier de nationalité de son père, Monsieur X X.