d'appel a estimé que ces trois prévenus avaient commis une erreur sur le droit puisqu'ils ignoraient la composition des produits Sedapoux et qu'ils pouvaient imaginer que les centrales d'achat avaient veillé

accéder à la zone de coupe pendant le fonctionnement de la machine qui, utilisée en cisaille, ne possédait pas de capot protecteur ; "alors que, d'une part, si le chef d'établissement est tenu de veiller

des droits de la défense et suppose qu'un délai utile sépare la réception de l'avis du début de la vérification, condition qui ne saurait être satisfaite lorsque l'avis de vérification a été reçu la veille

. ; " aux motifs que le mémoire déposé par son avocat à la veille de l'audience est recevable ; que la requête de Miloud X... invoque l'absence d'information au procureur de la République par les officers

entraîné pour la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que, durant sa garde à vue, Zoran X... reconnaissait les faits, précisait qu'il était sorti de prison la veille

huit ouvriers intérimaires étaient présents, alors que la société Tectra, pour cette même journée, en avait facturé vingt-quatre, n'est pas probant, en raison des instructions expresses données, la veille

date d'un commun accord entre le juge et l'avocat n'implique pas le respect de ce délai de 5 jours ouvrables, il n'en va pas de même lorsque l'horaire est avancé de manière unilatérale par le juge la veille

AUVERGNE VENTILATION et de la S.A.S.

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, à la suite d'une panne de moteur de la ventilation

La société Les Quatre Frères a confié les travaux de ventilation de la cuisine à la société ND Ventilation aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée Top Cuisine.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Eric Y... décédé le 9 mars 1999 né le 27 Juillet 1942 à AIT TEMOUCHEN ALGERIE de nationalité Française ... ... 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour

née le 8 Février 1949 à MONTPELLIER (34000) de nationalité française ... 34280 LA GRANDE MOTTE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me CALAUDI, avocat au barreau

d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social 75 Allée Wilhelm Roentgen Parc du Millénaire Lotissement 14 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL

, avoués à la Cour Maître Hélène Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE TECH EMBALLAGES ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

Alstom avait fait valoir qu'avant le décret du 17 août 1977, elle avait mis en place des moyens de protection individuels et collectifs contre l'empoussièrement , notamment grâce à des dispositifs de ventilation

Alstom avait fait valoir qu'avant le décret du 17 août 1977, elle avait mis en place des moyens de protection individuels et collectifs contre l'empoussièrement, notamment grâce à des dispositifs de ventilation

déduction de frais de recouvrement et que chaque créance cédée était individualisée dans une des annexes figurant à l'acte de cession, ce dont il résultait qu'il était possible d'apprécier, par une ventilation

représentativité de l'organisation professionnelle mais la conforte tout au contraire dans la mesure où aucun autre salarié n'appartenait d'ailleurs à une organisation syndicale où n'avait manifesté la moindre velléité

l'intérieur ; - après appoint de liquide de refroidissement et mise du circuit sous pression : perte d'environ 0,5 bar en 1 minute ; - aucune fuite externe de liquide de refroidissement ; - les ventilateurs