, qu’il n’est pas remplaçable et qu’il ne lui appartient pas d’en rapporter la preuve.

[A] et Mme [P] (les vendeurs) ont vendu à Mme [R], moyennant le prix global de 173 000 euros, deux lots d'un immeuble en copropriété constitués d'un appartement et d'une cave, l'acte authentique mentionnant

[Z] a refusé de signer l'acte notarié de vente, estimant que le prêt obtenu était excessif au regard de ses capacités financières et qu'il ne pourrait pas le rembourser.

.; " aux motifs qu'il apparaît que, si la jeune X... se trouve atteinte depuis sa naissance de surdi-mutité, cette affection, pour invalidante qu'elle soit, ne remet pas en cause son intégrité physique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.331), par acte du 20 octobre 2008, reçu par M.

comme des actes d'administration), mais dans la liste de l'annexe 2, colonne 1, répertoriant les "actes regardés comme des actes d'administration sauf circonstances d'espèce", c'est-à-dire, selon le même

Le jugement relève que si l'article 60 du code civil permet à " toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de changer de prénom ", il apparaît qu'en l'espèce le demandeur est engagé dans un protocole

; qu'il se déduit de ce qui précède que si le plafond de remboursement pouvait aller jusqu'à 3 500 francs, ce remboursement ne devait pas dépasser le coût réel, ici de 1 300 francs, de sorte qu'il apparaît

J... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient, notamment, que les faits et motifs énoncés dans une décision de justice ne sont pas susceptibles de constituer des actes

cette mesure après avoir rejeté le moyen de nullité relatif à l'absence d'interprète lors de la garde à vue ; Attendu que pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits et des actes

l'acte.

[Y] [Z] est propriétaire occupant d'un appartement dans cet immeuble, au 5ème étage gauche.

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

ont provoqué chez Sylvie Y... une pathologie iatrogène grave sous la forme d'une thyrotoxicose exogène ; que, cependant, il ressort de la procédure initiale que le plus surprenant est la conduite en apparence

Y... de signer l'acte à sa place, et qu'aucun mandat apparent ne peut être invoqué, aucun élément de fait ne pouvant permettre de le croire -qu'il ne s'est pas engagé solidairement avec M.

mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le notaire instrumentaire de l'acte

à l'article 6, § 1, de la CEDH ou de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en l'espèce il appartient à la requérante de préciser quel acte particulier, effectué

Par actes d'huissier des 6, 7 et 9 mars 2023, Mme [M] et M.