Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé d'informations nominatives, dit " ACTE ", relatif au traitement des dossiers sollicitant les aides données dans le cadre du

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la trésorerie et des actes originaux, ou, à défaut, des copies, dont résultent les créances de l'organisme.

Article 3

—

Dans les autres cas, il fait établir un sceau particulier portant les indications prévues à l'article 7 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Article 29

—

par l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie publié au Journal officiel du 19 avril 2011, peuvent facturer, en sus des consultation et visites et des actes

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de procédure pénale

capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes

Article 15

—

Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des

Article 4

—

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les mêmes conditions que celles prévues

Article 3

—

Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les chiffreurs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature

Article 2

—

Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès du rectorat de l'académie de leur choix.

Article Annexe I

—

TARIFS DES ACTES

Article 2

—

Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants : - avancement d'échelon ;

Article 17

—

Celui-ci représente le Groupe dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation du directeur général du Groupe. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du Groupe pour l'exécution du budget propre de l'école. En outre :

Article 1er bis

—

Le ministre chargé du travail demeure seul compétent pour les actes de gestion de l'ensemble des agents mentionnés à l'article 1er qui requièrent l'avis préalable de la commission consultative paritaire instituée par l'article 15 du présent décret ou

Article 6

—

pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes

Article 119

—

Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281

Article 3

—

Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Article 748-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 03

Code de procédure civile

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article D6221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Code de la santé publique

Elle fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département et de la région dans lesquels chacun des sites du laboratoire est installé.

Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.

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