Cette plainte en elle-même ne mettant pas en mouvement l'action publique, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en l'attente d'une décision sur une telle action.

un panel de onze salariés dans une situation équivalente à la sienne, mettant en évidence une différence de salaire de 125,80 euros entre le salaire moyen du panel et celui de Monsieur X..., en sa défaveur

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Sobefi, société par actions

sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

été neutralisé, seuls les frais de collecte ayant été pris en compte, portant atteinte au principe d'égalité entre les candidats ; les offres ont été analysées sur la base de cours différents, en sa défaveur

et qui est ainsi rédigé : « Objet : ROC juillet 2007 et ajustement ; Christine, Les bases de calcul des ROC juillet a (sic) été le suivant : ROC Juillet 2007 ; CR (NDLR Christine X...) ; « Plan d'action

.- prendre en charge les missions confiées et piloter l'activité en fixant les priorités et encore dans les actions du service.- piloter le suivi budgétaire des ressources d'intervention.- piloter la gestion

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Fiducial informatique, société par actions

En l'espèce, Monsieur Dominique Y... ne conteste pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien

contre elle, à défaut de preuve d'une quelconque subrogation qui pourrait lui être opposable, étant précisé que le fait que le commissionnaire de transport ait une action directe contre le voiturier,

Le 27 juin 2004, la cour d'appel de Kalamata rejeta l'action (arrêt n o   155/2006).

Toutefois, la juridiction n’y est pas tenue lorsque l’action est irrecevable pour des motifs de procédure tirés de normes ne faisant pas elles-mêmes l’objet de la demande de question préjudicielle.

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par l'emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt

la société Compagnia D...) et Nuova Tirrena, aux droits de laquelle est venue la société Groupama Assicurazioni Spa (la société Groupama) ; que ces dernières ont, chacune, opposé la prescription de l'action

Seules lui ont été refusées les actions de formation sans rapport avec ses fonctions.

    À une date non précisée, le tribunal décida de joindre les deux actions en raison de leur connexité en fait et en droit. 9.

Selon le Gouvernement, le but de ce recours était simplement de vérifier si la décision de la Cour supérieure, ayant tranché en leur défaveur, les empêchait d’obtenir justice devant le tribunal.

Mme [J] est recevable en sa demande de reclassement professionnel dans le cadre de son action en discrimination qui doit être remise dans l'état où elle aurait dû être au-delà du préjudice pécuniaire

La demande formulée par le dirigeant sur le support horaire du mois de novembre 2012, les deux erreurs, dont une en sa défaveur, commises par M.

Mutuel devant le tribunal de grande instance de Mulhouse et, selon leurs dernières conclusions, ont demandé au tribunal, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de: A titre principal, - juger l'action