d'astreinte et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui lui étaient allouées.

; qu'il s'agit d'un droit à créance des fruits du bien avant la vente distinct des indemnités d'éviction et d'occupation ; qu'il s'ensuit que si cette action et ce droit n'ont pas été cédés de façon expresse

[X], qui était président de la société par actions simplifiée [2], n'avait pas, en sus, la qualité de salarié, en conséquence de quoi il ne lui a pas été versé, à juste titre, d'indemnité conventionnelle

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de 236 295,98 euros, ce qui ressortait d'une lettre du 12 septembre 2001 versée aux débats, supérieure à l'indemnité d'assurance ayant servi à fixer le supplément de prix des actions de la société FAC

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Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable d'allouer à [G] [B] une indemnité de procédure de 1 800 euros et à la société par actions simplifiée ERM une indemnité de même nature

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1er janvier 1983 par la société de confection Intex diffusion comme VRP multicartes, a été licencié, le 15 février 1985, par le syndic de la liquidation des biens de cette société, qui lui a versé l'indemnité

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La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-23.451 contre l'arrêt n° RG : 18/02168 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e

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