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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00248

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03350

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

montant mensuel de ses versements ; que le juge d'instruction a justement évalué cette somme en fonction des ressources déclarées de l'intéressée mais également des ressources occultes provenant des activités

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170bf

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

que rejetant la demande en résiliation de plein droit du contrat de location gérance, le tribunal, qui a retenu, dans les motifs de sa décision, qu'il convenait d'enjoindre Mlle Y... de cesser son activité

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120d1

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... a exercé, à compter du 6 janvier 1997, une activité pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135b6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Neressis, qui exerce une activité

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e60

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00428

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

cette activité, la salariée ayant été recrutée pour occuper le poste de cuisinière et uniquement affectée à cette activité de restauration et de moyens techniques spécifiques nécessaires à son exercice

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769b3cdc6046d47027b50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002102 Demandeur(s): [Localité 1] FRANCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300096

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La locataire représentée par son mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre

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CC

cr

61372564cd5801467741d569

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

siège la chambre d'accusation, il peut adresser la veille du jour de l'audience son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties; que selon les mentions de l'arrêt, Adil X... était représenté

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cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

commerciale à partir du territoire national, sans souscrire de déclarations fiscales et ainsi omettre de passer les écritures comptables y afférentes ; que la société Oma Telecoms, représentée par sa

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

commerciale à partir du territoire national, sans souscrire de déclarations fiscales et ainsi omettre de passer les écritures comptables y afférentes ; que la société Oma Télécoms, représentée par sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00242

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00243

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00244

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00246

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

10/03186 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [M] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e782dcdc6046d47621077

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/56/12/79* Copies : -Sa sodistour, elle-même représentée par son président m.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6333cdc6046d47b70586

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SNL [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [F] - [Adresse 2].

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