L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Il résulte de l'article L. 2141-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Les parties ont donc retenu comme point de départ des activités syndicales significatives de M. [P], afin d'examiner l'évolution de sa carrière, la date de 1991.

G... d'une absence d'activité syndicale antérieure au sein de l'entreprise, alors que le syndicat C.f.d.t. n'était pas implanté dans l'entreprise, et qu'en outre, M.

Sur la nullité du licenciement Madame [R] soutient que le véritable motif de son licenciement a pour origine son activité syndicale et son appartenance au syndicat CGT .

et avait des activités syndicales, et malgré ses nombreuses postulations, énumérées ci-dessus, celles-ci étaient toujours infructueuses ; - il a versé aux débats des attestations démontrant, selon lui

X... dans ses fonctions : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision susmentionnée du 3 juillet 1978 aurait été prise en considération des activités syndicales de M.

traitement discriminatoire ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en n'ordonnant pas de mesure d'instruction pour apprécier l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice d'activités

B, qui allègue avoir été victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, invoque la méconnaissance des dispositions des articles 6 et 11 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des articles

l'activité d'un syndicat, ont causé un trouble certain dans l'activité de M.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives fait valoir que : - le licenciement de Mme [X] repose sur un constat objectif et est étranger à toute activité syndicale supposée et

n'est pas son activité syndicale contrairement à ce qu'il prétend mais bien sa participation à une action tendant à faire pénétrer de force dans les locaux de la société Meubles Ikea France, des salariés

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Martigues refusé à Mme B une décharge de service à hauteur de 50 % au titre de son activité

' * L. 2141-5 dudit code : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

carrière apparaît comme brillante, Monsieur Jean X... ayant été engagé au niveau le plus bas pour terminer sa carrière en qualité de cadre sans que cette dernière paraisse avoir été perturbée par l'activité

[K] a saisi le conseil de Prud hommes de Bordeaux (section commerce) le 18 avril 2012 aux fins de dire qu il a fait l objet, en raison de son activité syndicale, d une discrimination dans l évolution de

Aux termes de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

pour adresser des courriels aux salariés dans le cadre de ses activités syndicales puisqu'il lui était alors notamment reproché d'avoir violé les règles applicables en matière de communication syndicale

considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation

    Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés au pénal en raison de leur activité syndicale.