X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1983 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

C... demande au tribunal : 1°) à titre principal l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2023 lui interdisant l’accès aux bibliothèques de la ville de Saint-Etienne pour une période de deux ans et à titre

A... demande l’annulation. 2.

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES, dont le siège est à l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre, à Paris (75000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il

28 novembre et 3 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

dégradations, coups ou violences volontaires avec arme entraînant des incapacités totales de travail inférieure et supérieure à 8 jours, commis courant 1988 et 1989, 6 ) 3 ans d'emprisonnement, annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le département du Morbihan a rejeté

C, représenté par Me Tomeh, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ; 2°

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme O... de sa demande de reconnaissance de ses fonctions de directrice de participation et de ses demandes subséquentes de reclassement

travail, tant que le membre participant est rémunéré à demi-traitement par l'administration ; que, si le jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté du 9 décembre 2011, précise que cette annulation

Ces mises en demeure, facultatives, et préalables au prononcé de pénalités relatives au retard dans la communication complète des rapports annuels précités, doivent être regardées comme régulières, alors

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

A... tendant à l'annulation des décisions litigieuses.

Par suite, il est fondé à soutenir que cet arrêté, pris au terme d’une procédure irrégulière, est entaché d’une illégalité justifiant son annulation.

nullité des baux ruraux conclus le 29 novembre 1989 et le 1er décembre 1992 portant sur les parcelles situées à HOYMILLE cadastrées section A no579,633,2201 et 2203 n'est pas prescrite, sur le fond annulé

Elle demande au tribunal d’annuler ses comptes-rendus d’entretiens professionnels établis au titre des années 2019, 2020 et 2021.