de travail " ; que le décret n° 87-897 du 30 octobre 1987, relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité, a précisé en son article 2 qu'"

Confédération Générale du Travail Force Ouvrière ; " aux motifs que l'article L. 128 du Code du travail précisait dans sa rédaction en vigueur tant à l'époque des faits qu'à la date du jugement entrepris

n° 2009 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Laurent X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application

fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Paris en application des

Il considère qu'elle a cessé de produire effet à compter de son remplacement ; que Monsieur Z... n'ayant pas une activité principale relevant de la convention départementale du BTP, l'application de celle-ci

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994), qu'en application d'une loi du 22 janvier

Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2015 à 2017 en application

continu, a été en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2009 à la suite d'un accident du travail survenu le 26 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander, en application

n° 2008 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Gilles X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Y..., engagé le 1er décembre 1987 en qualité de comptable par la société Z..., a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application de ce plan avec 8 autres salariés ;

base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la référence à la nomenclature des activités économiques établie par l'INSEE (code APE) n'a qu'une valeur indicative de l'application

de l'avoir immédiatement redressé sans lui faire bénéficier de cette tolérance (cf. ses conclusions d'appel, p. 13, in fine et p. 14, § 1 à 7) ; qu'en confirmant le redressement opéré au titre de l'application

D'AUTRE PART QUE LE POUVOIR QUI APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE RECHERCHER SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DOIT S'EXERCER SUR L'ENSEMBLE DE CETTE ENTREPRISE ET NON PAS

MOTIVATION Mme X... soutient que la mention sur les bulletins de paie de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire vaut reconnaissance par l'employeur de l'application

La société Euro Disney Associés indique elle-même qu'elle verse une indemnisation du temps d'habillage et déshabillage depuis sa création en 1992, mais en application d'une convention inter-entreprise

est claire, ne nécessite pas d'interprétation, et, au travers de sa diffusion dans le Manuel pratique des questions du personnel, a traduit de la part de l'employeur sa volonté claire d'en faire application

pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant de commerce ; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps plein, par la société Jacques Mialanes, en application

sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise

[K] en qualité de « délégué syndical de l'entreprise Eiffage énergie systèmes IDF ». 4.