Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022 et n'a pas repris le travail à l'issue de cet arrêt. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M.

L’arreté de placement en rétention est illégal, et sur le fond, considérer que la rétention est injustifiée et la prolongation infondée. ***** Le représentant de la Préfecture :sur le moyen, il n’ a

R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 8 octobre 2019, qui les a condamnés : le premier, pour dégradations volontaires aggravées en récidive, refus

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° F 16-11.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 6 octobre 2022), M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life LTD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du risque qui s'est réalisé, ne subit aucun préjudice lié à ce défaut d'information si, au regard de la nécessité de l'acte et de l'importance du risque, il n'aurait pas refusé l'intervention s'il avait

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt

[L] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 19 janvier 2022, qui, pour refus d'obtempérer aggravé et prise en charge d'un client sur une voie publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société à laquelle elle avait, le 27 juin 1990, consenti un prêt étant défaillante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Christophe Mandon de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique :

Q..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 juillet 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), par acte du 19 septembre 2012, Mmes [M] et [Y] [F] et M.

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt du 4 décembre 2015, d'AVOIR ordonné le retrait à titre provisoire de la mesure de

sur ses droits, et qu'elle avait reçu le concours d'une assistante sociale de l'organisme qui l'avait aidée dans ses démarches ; qu'en considérant que la MSA n'avait pas l'obligation d'informer Mme S.

sur la proposition d'assurance et de remettre une note d'information contenant une liste limitative d'informations ; qu'ils précisent que la loi précitée est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et que