de procédure civile.

-De condamner Monsieur X...à payer 500 € uros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -D'infirmer le jugement en ce qui concerne les sommes allouées à la CFDT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 octobre 2003), que M. et Mme

découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.

X... devant la Cour de Paris jusqu' au 20 novembre 2002, selon les copies d' arrêt mises aux débats ; Considérant qu' il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l' article 700 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 05757 AFFAIRE : Mamadou X... C/ Me Jacques Z...

de l'article 450 du code de procédure civile; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit

-1 du présent code ; / - établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité. ".

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de procédure civile.

Y..., sans préciser le montant de leurs charges respectives, et a donc privé son arrêt de base légale au regard des articles 208 et 303 anciens du Code civil ; Alors qu'en quatrième lieu, Mme X... a

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - la loi du 29 décembre 1892 relative

450 du code de procédure civile : Rejette la demande de production du livre de bord.

le faisait valoir l'exposant, qu'elle avait eu l'usage dudit véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.