L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

un frais d'acte accessoire à la vente visé à l'article 1593 du code civil et demeurant dans ce cas à la charge de l'acquéreur, le redevable de la T.C.A. n'étant pas l'acquéreur comme en matière de vente

1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de

1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l’article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d’assurance

1231-6 du code civil.

Il conteste devoir payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-20.207 formé le 12 août 2022 par la société Syrtem à l'encontre de l'arrêt rendu le

[F] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-20.211 formé le 12 août 2022 par la société Syrtem à l'encontre de l'arrêt rendu le

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 24-14.230 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Amiens

Toutefois, le risque de non restitution n'est pas un critère d'appréciation prévu par l'article 1009-1 du code de procédure civile et il n'est pas justifié de conséquences manifestement excessives qui

[B] [I] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 novembre 2021 par Mme [E] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Au visa des articles R. 312-14 du code de la justice administrative, 31 du code de procédure civile et 1137 du code civil, la SOCIETE DES GRANDS PROJETS estime que le tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 février

47 du code civil.