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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Proximité

697a1dabcdc6046d47fcacfd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300233

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2006), qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00760

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu l'article 463 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3c342d338c20d50492

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2009:OR93587

Cassation

26 février 2009

26 février 2009

Christian X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 16/01/2002 par la cour d'appel de Toulouse a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90210

Cassation

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dans ces conditions, se prévalant de l'impossibilité actuelle d'exécution, ils demandent, en application des articles 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, non seulement de rejeter la requête aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

6811aeb781f47e994feb26c1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b500e2901d10fa38bdc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-2 du code civil,3500 euros de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966de

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5e

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90715

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre - section k

6163fddab83ec65bfc4454d1

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il écrit en effet à la page 25 des conclusions qu'il a lui même rédigées : ' que Monsieur [L] qui n'est évidemment pas avocat ni conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104317

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Les entiers dépens, en ce compris les deux sommations de payer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201090

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470ff

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1094-1 du Code civil ; que, par testament authentique du 23 avril 1991, M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90392

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

462 du code de procédure civile ; Par décision du 14 mars 2024, l'affaire enregistrée sous le numéro Z 23-18.629 a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; Dans

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90109

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] [T] et Mme [G] [R] épouse [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 mars 2022 par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

657171c397a1498318ad6b1b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[R] à payer à la société Cepage Immo la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Source officielle

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