1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 29 novembre 2007 par Me Ricard tendant à voir rectifier

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cfp au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec intérêts légaux à compter du jugement, pouvant être capitalisés année par année conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil

1154 du code civil et la solidarité prononcée.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1154 du code civil, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-

1154 du code civil, à compter de la demande en date du 22 mai 2001 ; - 6 - Que cette capitalisation aura lieu au taux conventionnel, l'article 1154 ne contenant aucune disposition imposant le calcul

1154 du code civil et sera en conséquence accueillie.

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

Michel X..., solidairement avec Mme Sabine X..., avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - leur condamnation à lui payer une somme de 5. 000, 00

1315 du code civil, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé, procédant

11/04/2024 ORDONNANCE N° 40/24 N° RG 23/02242 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQ7Y 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 13 Mars 2023 - Pôle social du TJ de [Localité 6] -19/11654

450 du code de procédure civile

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs invoqués par la salariée, a estimé que les faits que la salariée invoquait comme

1154 du code civil, - condamner Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel