1421 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1965 par défaut d'application et l'article 1376 du même code par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

sorte que la BMCI était irrecevable à remettre en cause la chose définitivement jugée ; Attendu que la BMCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 231-7,II du code de la construction et de l'habitation

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 1er juillet 1987 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

civil, notamment son article 1 154 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

1154 DU CODE CIVIL PERMETTANT DE FAIRE PRODUIRE DES INTERETS AUX INTERETS ECHUS DEPUIS AU MOINS UNE ANNEE ENTIERE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DENONFOUX ETAIT EN DROIT DE DEMANDER

capitalisation des intérêts a été demandée les 18 décembre 1987 et 6 mars 1989 ; qu'à ces deux dernières dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

demandé, le 29 mai 2000, la capitalisation des intérêts échus sur la somme qui lui est due ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 21 mai 2004, pour Mme X ; Vu le code

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 28 octobre 1982 et 12 juin 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article

14 et 18, les articles 1134 et 1382 du code civil, vu le code des procédures civiles d'exécution, - confirmer le jugement en date du 22 mai 2012 en ses dispositions concernant l'indemnisation du préjudice

Versailles a accordé à Mme Y... ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

décembre 1983 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 mars 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors de faire droit, par application de l'article

1382 du Code civil.

Aux termes de l'artice 1152 ancien du code civil, applicable aux faits de l'espèce, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

14 de la convention, à une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1154 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en retenant que