P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. P... et le condamne à payer à M.

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du

1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 6 et 11 des conditions générales du contrat, que Monsieur [W] [Y] n'a pas respecté les conditions contractuelles

1153 du Code civil et de l'article 1351 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a ordonné la compensation entre les sommes revenant aux époux X... et le montant de 71 471,37 francs dû par eux

une difficulté d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum d'une

procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

16 du code de procédure civile.

1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que par fausse application l'article 1153-1 du Code civil ; 2/ qu'en ajoutant, au détriment des appelants, au paiement de l'indemnité d'éviction ramenée

1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation soit par tout autre acte équivalent ; qu'en retenant, pour rejeter la déclaration de créance qu'elle avait formée, qu'elle