Y... aurait conclu le contrat litigieux nonobstant cette erreur, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.

147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z...

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juillet 2013), que la banque Tarneaud (la banque) a consenti à M. et Mme X..., le 9 décembre 2004 un prêt personnel de 40 000 euros et le 12

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 107 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels : " Les affaires sont instruites

, de l'article 13 du code de déontologie des commissaires aux comptes et de l'article 1382 du code civil, - prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance opposant la société Schmit-Chrétien

12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'est une caution avertie, la caution intéressée à l'opération que permet de financer le prêt consenti

Y..., en agissant de la sorte, aurait enfreint tant la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc, et de conciliation énoncée par l'article L. 611-15 du code de commerce, que le secret professionnel

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

215 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; selon l'article 242 du code civil, le divorce

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... et la société Matmut ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Prévoyance à la somme de 34.268,26 euros seulement, la cour viole de nouveau le principe dispositif et les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 561, 562 et 954 du même code

de licenciement accordée le 12 avril 1984 par l'inspecteur du travail ; qu'il suit de là que ledit ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.