108-3 du même Code, par fausse application ; Mais attendu que, selon les articles 393 du Code civil et 1211 du nouveau Code de procédure civile, le juge des tutelles territorialement compétent est celui

comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

B doit s'acquitter auprès de l'établissement public des péages prévus par les dispositions précitées du code des transports.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

[W] [S], en application des dispositions des articles 1147 et 1184 anciens du code civil, En conséquence, - fixé la créance de M.

En réponse, par conclusions développées également à la barre, la société GROUPE COLOCATERE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1210 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

1604 du code civil.

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 22-5° du règlement

A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.

700 du Code de Procédure Civile : I 200,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil .

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis