la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; L'article 1224 du Code civil prévoit quant à lui que la résolution résulte soit de l’application d’une clause

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1382 du code civil.

430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

CONDAMNER la CPAM à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens de la procédure.

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

, 1127 et 1129 du code civil, de l'article 1186 du code civil dans sa version applicable depuis 2016 : - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : prononcé la caducité du contrat de location

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'il n'était pas démontré qu'une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 1225 du code civil avait été valablement délivrée.

Prétentions et moyens de la société Next'one Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et 1240 du code civil, de l'article L

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1103 et 1217 du code civil.

1231-5 du code civil.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mai 2025, Monsieur [F] [B] a assigné La SAS ALPS CHEMINEES , au visa des articles 1231-1 et 1222 du code civil , aux fins

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 1221-1 du code du travail.

1231-6 du code civil.