à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 15 de la convention collective de l'immobilier

X... s'était procuré ces fichiers en violation du contrat de travail avant qu' il n'y soit mis fin la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code

L.1226-10, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail relatives à l'indemnisation d'un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail jugé abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait

L'article 1226-10 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Invoquant les dispositions des articles L 1226-14 et L 1226-16 du code du travail, et faisant valoir qu'il avait une ancienneté de 10 mois lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail, il s'estime

Pour l'application des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux en ce qui concerne la qualification d'accident du travail ou de

Attendu que l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 4624-21 du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 1226-4 de ce même Code.

Lp. 1223-6, Lp. 1223-8 du code du travail de la Polynésie française et l'article 4 de la délibération n°87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés

1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé

impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu que selon

à la société Next Stop en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, devenu 1224-1, du Code du travail ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont inapplicables lorsque

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en accordant en l'espèce à M.

pour cause d'accident du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en s&apos

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation

l'article 699 du Code de Procédure Civile.