L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 1234-1 et 1235-1 et suivants et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence de visite médicale du fait de l'employeur ne peut justifier la prise d'acte de la

L. 1233-3 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4.

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-

Y... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier la

450 du code de procédure civile

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, devant M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du Code du travail ; 6.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

- Infirmer le Jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code Civil, - Vu les dispositions des articles L 1221-10, R 1221-9, L 8223-2, L 3121-1, L 3121-2

1201 du code civil ; 2°/ que Mme [W] exposait, dans ses écritures, que les sommes qu'elle avait mises à la disposition de la SNC Dolol étaient des avances en compte courant ayant pour contrepartie

L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel Mme X... ne contestait pas avoir la charge

700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la MATMUT indique que M.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie

valaient arrêtés de compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation et sans

1134 du code civil, L. 1232-1 et 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'article 05. 03. 2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.