; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [E] et condamne celle-ci à payer à M.

125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appel-nullité, à le supposer recevable à l'égard d'une ordonnance désignant un arbitre dans le cas prévu par l'article 1444 du nouveau Code

avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

450 du Code de procédure civile

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamné M. [K] aux éventuels dépens. .

16 et 125 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; Mais attendu que la procédure étant orale, les moyens retenus par le Tribunal sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée

[V] avait régularisé son appel avant que le juge statue, soit dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 126 du code de procédure civile

de la propriété ; qu'en jugeant le contraire pour déclarer recevable cette demande d'indemnité complémentaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du Code civil et 125 du nouveau Code de

et a pu en déduire que l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail pouvait s'appliquer ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument

, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances. 18.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

son article 1251 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1250 et 1251 du code civil ; que mesdames A... et Z... ne précisent pas quels sont les principes d'ordre public que violerait l'admission d'une subrogation devant les juridictions répressives monégasques

1256 du Code civil; 2°) que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, M.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique