1315 du Code civil.

50, 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation repose sur celui qui

1315 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° / que le juge doit préciser quels sont les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour apprécier la date d'apparition et l'importance

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a ainsi méconnu son office au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NOTAMMENT DES ARTICLES 13, 14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2044 du Code civil, tout accord ayant pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions

1315 du code civil ; 3°/ que le commissionnaire en douane qui a payé en son nom et pour le compte d'autrui des droits de douane a intérêt et qualité pour en demander le remboursement ; que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1315 du Code civil ; 2° que dans ses conclusions d'appel (signifiées et déposées le 16 février 1989), la société Cofinoga avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 septembre 1953, énonçant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1222-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu

1315 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale; alors, en deuxième lieu, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 29 mai 1992 que l'employeur indiquait n'avoir pas apprécié le comportement de

elle a fait, n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations et violé la loi du contrat et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en exigeant que l'événement, cause du décès, dont

En vertu de l'article L 131-32 du Code Monétaire et Financier, le chèque doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours à compter de sa date d'émission.

second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... avait reçu le livret d'accueil contenant les consignes de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance qu'aucun rapport de police