, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

une des exceptions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

1341 et 1348 du Code civil ne s'appliquent pas à la preuve du paiement ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter Monsieur X... de ses demandes, « qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Annick Y..

700 du code de procédure civile ainsi qu’à la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1342–2 du Code civil et à sa condamnation aux dépens de l’instance.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

ce qui exclurait la remise volontaire ou la décharge conventionnelle de l'article 1324 du code civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir d'une mainlevée conventionnelle de la

Par dernières conclusions notifiées le 16 mars 2023 par R.P.V.A. et sur le fondement des articles 1104 et 1345-5 du code civil, la S.A.R.L.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l’article 1343-5 du code civil.

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1892 et 1341 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ne s'étant pas prévalue des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant

des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, alors que « la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable

[Y] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, rectifiée ci-après en application de l'article 462 du code de procédure

des articles 1343-5 du code civil et 9 du code de procédure civile. 74.