Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

1343-2 du code civil, 2°) la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] [N] aux entiers dépens, à l'exclusion des frais d'inscription d'hypothèque

, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.A l’appui de ses demandes et sur le fondement des articles 1102, 1103, 1105 et suivants du code civil, le société ENEDIS fait valoir

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Y ajoutant, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 8.256,71 euros représentant les charges de copropriété

Sur l’octroi d’office de délais de paiement   L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la demande principale en paiement

1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

Il affirme que le tribunal aurait du rouvrir les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'article 1303 du code civil soulevé d'office.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil) permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

700 du code de procédure civile outre les dépens - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière Par déclaration