Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

incompatible avec la notion d'ouvrier salarié à la tâche, seule susceptible pourtant d'être retenue, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, cinquièmement, que faute d'accord écrit, le commencement

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1235 et 1337 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas nié que la reconnaissance de dette, en ce qu'elle portait sur la somme de 500 francs, avait été régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linbart, , représentée par le président de son conseil d'administration

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage

1360 du code de procédure civile.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

4 de la loi du 31 décembre 1964, du défaut de validité du dépôt de marque et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge, saisi par le déposant d'un nom à titre de marque,

Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'à supposer que M.

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

786 du code de procédure civile.

Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est un mode d'extinction d'obligations réciproques qui opère de plein droit entre des créances certaines, liquides et exigibles ou par décision

Vu les dernières conclusions aux termes desquelles la SASU [R] sollicite au visa des articles 1100, 1100-1, 1231 et suivants, 1304-2, 1353, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362 du Code civil de voir A titre

700 du code de procédure civile, - condamné [Y] [B] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.