L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que les métairies acquises par les consorts A... faisaient partie

441-1 et 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 575 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction décidant qu'il n'y avait lieu à suivre sur

et suivants, 1382 du Code civil) ; 4 ) que l'arrêt ne pouvait retenir la responsabilité de MM.

Z... le 21 septembre 1989, dont les intéressés admettaient eux-mêmes qu'elle avait été faite par lettre, relevait de l'article 1328 du Code civil dès lors qu'il n'était pas mis en doute que ce notaire

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions, a relevé que les relances des clients n'étaient pas effectuées

1382, 1383 et 1384 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1240, 1241 et 1242 du même code ; 3°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

des articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que l'installation n'a pas été conçue pour assurer un taux de renouvellement de l'air

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1134 et 1382 du Code civil; 2°) que le contrat du 27 janvier 1984 n'excluait nullement une opération lourde comportant des forages dans le rocher lui-même à un niveau inférieur à celui des fondations;

1382 et 1383 du code civil, ALORS QUE 4°), dans ses conclusions d'appel (p. 7), l'exposante faisait également valoir que l'EARL [...] avait commis une faute en retirant les 35 ruches qu'elle avait irrégulièrement

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que pour établir la preuve du contrat exclusif, la société Pacdis produit des publicités qu'elle a faites pour les produits de

prises par l'ordonnance dans un sens qui n'était demandé par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

1240, ancien article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

du stock préjudicie à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant que la « sûreté

1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront