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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372108cd580146773f06cf
27 juin 1989
27 juin 1989
X... soutient qu'est irrecevable comme étant nouvelle la première branche du moyen selon laquelle la cour d'appel ne pouvait exiger du syndic qu'il veille à ce que la provision de la lettre de change existe
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a97
19 février 1992
19 février 1992
G... à la société Sagradour" ; que les parties avaient donc entendu exclure l'application de l'article 1730 du Code civil ; que l'arrêt a violé de plus fort l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200226
6 février 2014
6 février 2014
1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100581
3 juin 2010
3 juin 2010
1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba08
10 octobre 1990
10 octobre 1990
B... contre les arrêts pénal et civil de la cour d'assises du Gard, en date du 21 février 1989, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; D'où il suit que cet avocat était sans qualité pour
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb92
1 février 1983
1 février 1983
, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 209 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, DEFAUT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201216
9 juillet 2009
9 juillet 2009
1147 et 1382 du Code civil ; 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60363cd28170cc9eb8ac4791
26 novembre 2015
26 novembre 2015
1154 du Code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00086
1 février 2011
1 février 2011
L.132-1 du code de la consommation afin que soit déclaré non écrit l'article 8 alinéa 2 ; (…) qu' en effet, l'article L. 132-1, selon lequel « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210192
9 mars 2017
9 mars 2017
1382 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00225
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société VDI à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110474
11 juillet 2018
11 juillet 2018
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, un notaire ne peut être condamné à réparer un dommage que s'il est causé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Cour de cassation a jugé qu’en déclarant l’État responsable en raison de la faute, au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, consistant à avoir « omis de légiférer afin de donner au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300654
28 juin 2018
28 juin 2018
bâtiment d'élevage ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil, devait s'appliquer compte tenu de l'existence d'un règlement sanitaire départemental, dont l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110268
4 mai 2017
4 mai 2017
1382 du Code civil, rejeté la demande de l'exposante en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc3c
4 octobre 1977
4 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE COLLARD A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS VALENTIN, JOANY ET LA SOCIETE CIVILE CHATEAU FOURCAS DUPRE, EN REPARATION DU PREJUDICE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100380
5 avril 2018
5 avril 2018
1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir de neutralité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110057
31 janvier 2018
31 janvier 2018
et le domicile précis des parties à l'acte ; qu'à défaut, ils engagent leur responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que la partie défenderesse ne conteste pas
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fba6
10 juin 1971
10 juin 1971
1382 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN L'APPEL EN GARANTIE N'EXIGE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE L'APPELANT ET L'APPELE EN GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION
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