1382 du Code civil et 280 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la provision allouée à l'expert doit être aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible ; qu'en refusant

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du même code ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher

1103 et suivants, 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, L312-1 et suivants et L312-39 du code de la consommation aux fins de : - la dire recevable et bien fondée, - constater et le cas

1382 du Code civil et des règles régissant la concurrence déloyale ; 3 / que subsidiairement, le démarchage de clientèle imputé à Mme Y...

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en raison de propos vexatoires tenus par Mme Y..., en violation des articles 9 et 1382 du Code civil ;

1382 du Code civil ; 2 / que si lorsque la caution est un dirigeant de la société débitrice principale, les juges peuvent lui reprocher d'avoir elle-même sollicité les crédits abusifs ou à tout le

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que pour caractériser "les manoeuvres de la FASF et de certains de ses membres aux fins d'usurpation ou à tout le moins une tentative pour ce

obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas 1 et 5 du

1382 du Code civil ; 3 / que, si la réparation doit être intégrale, elle ne peut, en aucun cas, excéder le montant du préjudice ; que, en l'espèce, en allouant aux époux Y... le montant de travaux destinés

1382 du Code civil et violé ce texte ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Car n'apportait pas la preuve de l'existence de relations

, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un

X..., pouvait ignorer que ce dernier était lié par une clause de non-concurrence à la société Sécuricom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

1382 du Code civil, 3, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour, statuant sur les intérêts civils, a condamné l'accusé à payer aux époux X... la somme de 17 629,63 francs en

la résistance abusive de la CNP, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en condamnant la CNP à la fois à garantir la SCI et Mme X... de toutes les condamnations obtenues

1984 et 1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire avait reçu mandat par Mme X... de vendre son patrimoine, ce qui caractérise l'existence d'un mandat, et que ce mandat serait purement

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut