En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 21 Juin 2024

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1402 du code civil ; ALORS QUE selon l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une

583, 1421 et 1526 du code civil ; Mais attendu que, si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier

Par conclusions déposées le 3 mai 2019 fondées sur les articles L.'110-4 du code de commerce, sur les articles R.'313-1, L.'313-1 et suivants du code de la consommation et sur l'article 1907 du code civil

Le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 décembre 2024, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile.

du code civil.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1425-8 du code de procédure civile, le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande

1424 du Code civil ; que, exposant être créancière de la moitié des biens communs, invoquant le refus de son mari de lui rendre compte de l'utilisation des deniers qu'il avait perçus et de lui en verser

8 et 10 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 7 juillet 1986, Mme Y... s'est portée caution solidaire de toutes les sommes dues à la Banque populaire de la

L. 321-1, L. 322-4, L. 321-14, L. 122-14.4 et L. 122-14.2 du Code du travail, et d'une dénaturation de l'avenant du 6 décembre 1995 ; Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement

L. 113-5 du Code des assurance, 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant dans un litige afférent, notamment, au paiement d'une indemnité due par la compagnie

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - la loi n° 2019-1429 du 24 décembre 2019 ; - le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 ; - le code de justice administrative

à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 14 mai 2025.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 14.2 de l'accord

308 et 309 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile