[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[O] [G] au paiement d'une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent

articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision par laquelle le président d'un Tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-14.2, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mars 2006

659 du code de procédure civile, [J] a fait assigner BIM FOOD en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.