L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

804 du code de procédure civile.

le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles

le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles

le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles

le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles

le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles

le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles

699 du Code de Procédure Civile.

La demande de versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée et la réinscription du pourvoi au rôle est autorisée.

Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 8 du contrat du 29 avril 1983 stipule : "la société cliente (l'institution) prend à sa charge l'assurance des risques locatifs, dégâts des eaux, incendies

A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509

que Mme Y... avait manifesté sa volonté d'acquérir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1103 et 1589 du Code civil ; 2 ) que si la promesse unilatérale de

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1532 du code civil).

1382 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile