SUR CE : En vertu des dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

des articles 1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et

1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE VEILLEROT ETAIT LE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ET AVAIT PAR SUITE ASSUME VIS-A-VIS DES ACQUEREURS UNE OBLIGATION

1648 du Code Civil, Vu l'assignation de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

Par conclusions du 22 février 2023, la société JB Automobiles demande à la cour, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, 2224 du même code et L 110-

du code rural, à titre subsidiaire de confirmation de cette irrecevabilité en l'absence d'action à bref délai, par application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et d'infirmation

1641 et suivants du Code civil.

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

1134, 1604, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du Code civil.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

n'ayant pas agi dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile .

civile, Vu les articles 1642, 1643 du code civil Vu l'ordonnance du 8 août du tribunal judiciaire de Carpetras Vu la jurisprudence, Confirmer l'ordonnance du 8 août 2024 jugement en ce qu'elle

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

En conséquence, Ordonner la résiliation de la vente en application des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil.

700 du Nouveau code de procédure civile.