R. 163-3 du même code : " (...)

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

gracieux dirigés contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blagnac une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la

Faits et procédure 1.

R. 163-3 ; qu'enfin, il résulte du 6° de l'article R. 322-1 que, pour les médicaments qui ne relèvent pas du 5°, la participation de l'assuré est fixée au taux de droit commun de 35 %, soit une prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à la somme de 103 874 euros, du groupe 2 à la somme de 549 169 euros et du groupe 3 à la somme de 165 646 euros.

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre la République française

à payer à monsieur [C] [Y] et madame [K] [E] épouse [Y] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [Adresse 1] aux dépens

Concernant l'ordonnance datée du 20 juillet 2017, il soulève son irrégularité au visa de l'article 168 du code de procédure civile en soutenant que le président ne pouvait être saisi par la voie d'une

16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 164 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

Faits et procédure 1.

de 65 % par l'assurance maladie ; que l'article R. 163-4 du même code prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, ainsi